Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 422-9-1 du même code, les mots : « , dans les sociétés ayant obtenu l'agrément mentionné à l'article L. 422-3-2, » sont supprimés.
Décret n°2004-1087 du 14 octobre 2004 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1087 du 14 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235142
Texte parentLEGITEXT000005860285
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