Décret n°2004-1087 du 14 octobre 2004 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2004-1087 du 14 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235143
Texte parentLEGITEXT000005860285
Référencearticle 8 du décret n°2004-1087 du 14 octobre 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 423-75, après les mots : « sociétés anonymes coopératives de production », sont ajoutés les mots : « , d'intérêt collectif ».

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