Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 423-75-1, après les mots : « sociétés anonymes de crédit immobilier », sont ajoutés les mots : « , les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré ».
Décret n°2004-1087 du 14 octobre 2004 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1087 du 14 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235144
Texte parentLEGITEXT000005860285
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