1. Pendant le temps de leur détachement ou de leur mise à disposition, les fonctionnaires et magistrats mentionnés aux articles 2 et 3 sont soumis aux mêmes obligations que les membres du Conseil d'Etat, notamment celles qui résultent des articles L. 131-2, L. 131-3 et R.* 131-2 du code de justice administrative.
Décret n°2004-1088 du 14 octobre 2004 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 15 octobre 2004 au 30 janvier 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-1088 du 14 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235155
Texte parentLEGITEXT000005860393
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