1. Le décret n° 99-602 du 15 juillet 1999 portant application au Conseil d'Etat de la mobilité instituée par le décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications est abrogé.
Décret n°2004-1088 du 14 octobre 2004 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 15 octobre 2004 au 30 janvier 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-1088 du 14 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235156
Texte parentLEGITEXT000005860393
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