1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1088 du 14 octobre 2004 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 15 octobre 2004 au 30 janvier 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-1088 du 14 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235157
Texte parentLEGITEXT000005860393
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