Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1089 du 13 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235169
Texte parentLEGITEXT000005860619
Référencearticle 1 du décret n°2004-1089 du 13 octobre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du décret du 18 février 1985 susvisé est modifié comme suit :
2. I. - Il est ajouté, après le point 11, un point 12 ainsi rédigé :
3. « 12. Les transactions. »
4. II. - A l'antépénultième alinéa, les mots : « et 10 » sont remplacés par les mots : « , 10 et 12 ».
5. III. - A la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « 5 à 11 » sont remplacés par les mots : « 5 à 12 ».
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