1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1089 du 13 octobre 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2004.
TexteDécret n°2004-1089 du 13 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235171
Texte parentLEGITEXT000005860619
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