1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2005. Les conventions conclues en application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régies jusqu'à leur terme par ces dispositions.
Décret n°2004-1094 du 15 octobre 2004 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.
TexteDécret n°2004-1094 du 15 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235223
Texte parentLEGITEXT000005861537
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