1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre délégué aux relations du travail et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1094 du 15 octobre 2004 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.
TexteDécret n°2004-1094 du 15 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235224
Texte parentLEGITEXT000005861537
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