Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1097 du 12 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235249
Texte parentLEGITEXT000005861868
Référencearticle 1 du décret n°2004-1097 du 12 octobre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 du décret du 17 juin 1938 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Le troisième alinéa de cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « En cas de décès ou d'inhabilité du père ou de la mère à percevoir une pension de réversion sur la caisse de retraite des marins, les orphelins peuvent cumuler la pension prévue à l'article 19 ci-dessus avec les pensions sur la caisse de retraite des marins dans la limite prévue à l'alinéa précédent. »
4. II. - Il est ajouté au même article un dernier alinéa ainsi rédigé :
5. « La limite de cumul fixée au deuxième alinéa du présent article est portée à 60 % dès l'ouverture du droit au complément de rente prévu au dernier alinéa de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale. »
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