Décret n° 2004-1102 du 15 octobre 2004 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 20 octobre 2004 au 28 février 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2004-1102 du 15 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235292
Texte parentLEGITEXT000005862321
Référencearticle 17 du décret n° 2004-1102 du 15 octobre 2004 (version du 20 octobre 2004)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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