Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1103 du 15 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235293
Texte parentLEGITEXT000005862433
Référencearticle 1 du décret n°2004-1103 du 15 octobre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles D. 651-2, D. 651-3 et D. 651-3-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le montant de la contribution sociale de solidarité est plafonné à 2,50 % de cette marge brute » sont remplacés par les mots : « le montant cumulé de la contribution sociale de solidarité et de la contribution additionnelle instituée à l'article L. 241-13 est plafonné à 3,08 % de cette marge brute ».
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