Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1103 du 15 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235294
Texte parentLEGITEXT000005862433
Référencearticle 2 du décret n°2004-1103 du 15 octobre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 651-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les opérations de recouvrement de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés sont décrites dans un compte spécial ouvert à cet effet dans la comptabilité de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales. La caisse dispose auprès de l'un des organismes mentionnés au deuxième alinéa d'un compte spécialement ouvert pour l'encaissement de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés et les majorations afférentes. »
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