Décret n°2004-1103 du 15 octobre 2004 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

TexteDécret n°2004-1103 du 15 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235295
Texte parentLEGITEXT000005862433
Référencearticle 3 du décret n°2004-1103 du 15 octobre 2004 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2005.

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