1. Les formalités prévues au premier et au deuxième alinéa de l'article 2 sont applicables aux concours organisés en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et aux procédures de recrutement sans concours organisées en application du décret du 31 janvier 2002 susvisé.
Décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 20 février 2005 au 1er octobre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-1105 du 19 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235302
Texte parentLEGITEXT000005862666
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