Référencearticle 6 du décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004 (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Les articles 2 et 3 peuvent être modifiés par décret.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1 er octobre 2025.
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