1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la recherche et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1120 du 14 octobre 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 octobre 2004.
TexteDécret n°2004-1120 du 14 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235320
Texte parentLEGITEXT000005862889
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