Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er, les mots : « et des cours d'appels » sont remplacés par les mots : « , des cours d'appel ainsi que de la Cour de cassation ».
Décret n°2004-1122 du 14 octobre 2004 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1122 du 14 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235324
Texte parentLEGITEXT000005863107
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