Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1122 du 14 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235325
Texte parentLEGITEXT000005863107
Référencearticle 3 du décret n°2004-1122 du 14 octobre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est ainsi modifié :
2. I. - Le premier alinéa est ainsi complété :
3. « ou, pour les assistants de justice affectés à la Cour de cassation, avec l'accord des chefs de la cour. »
4. II. - Il est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
5. « Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux assistants de justice affectés à la Cour de cassation. »
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