Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1122 du 14 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235326
Texte parentLEGITEXT000005863107
Référencearticle 4 du décret n°2004-1122 du 14 octobre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4. - Tout candidat aux fonctions d'assistant de justice adresse sa demande aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il souhaite exercer ses fonctions. Les candidatures aux fonctions d'assistant de justice à la Cour de cassation sont adressées aux chefs de la cour.
3. Après instruction de la demande, le recrutement de l'assistant de justice à la Cour de cassation est décidé par les chefs de la cour ; celui des autres assistants de justice est décidé par les chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils ont présenté leur candidature. »
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