Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1122 du 14 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235327
Texte parentLEGITEXT000005863107
Référencearticle 5 du décret n°2004-1122 du 14 octobre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. I. - Il est inséré, entre le huitième et le neuvième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
3. « L'engagement peut être renouvelé une seconde fois, dans les mêmes conditions. »
4. II. - Au dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'assistant de justice ».
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