Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1122 du 14 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235328
Texte parentLEGITEXT000005863107
Référencearticle 6 du décret n°2004-1122 du 14 octobre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est ainsi modifié :
2. I. - Les mots : « chefs de cour » sont remplacés par les mots : « chefs de la cour d'appel ».
3. II. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « A la Cour de cassation, l'affectation de l'assistant de justice est prononcée par les chefs de la cour. »
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