Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Préalablement à sa prise d'activité, l'assistant de justice prête serment, selon le cas, devant la Cour de cassation ou devant la cour d'appel, en ces termes : ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.