Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1123 du 14 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235332
Texte parentLEGITEXT000005863222
Référencearticle 2 du décret n°2004-1123 du 14 octobre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 93 est inséré un article 93-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 93-1. - Par ailleurs, sont inscrits sur une liste spéciale du tableau et sont alors tenus à la prestation du serment mentionné à l'article 93 les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de la Confédération suisse ayant acquis leur qualité d'avocat dans l'un de ces Etats membres autres que la France ou dans la Confédération suisse. »
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