Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1123 du 14 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235334
Texte parentLEGITEXT000005863222
Référencearticle 4 du décret n°2004-1123 du 14 octobre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 99 est inséré un article 99-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 99-1. - Les dispositions de l'article 99 sont applicables aux ressortissants de la Confédération suisse ayant acquis leur titre dans la Confédération suisse ou dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France. »
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