Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1123 du 14 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235335
Texte parentLEGITEXT000005863222
Référencearticle 5 du décret n°2004-1123 du 14 octobre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de la sous-section 4 du chapitre II du titre II est modifié comme suit :
2. « Sous-section 4
3. « Conditions particulières d'inscription au barreau des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat ou une unité territoriale n'appartenant pas à la Communauté européenne ou à la Confédération suisse »
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