Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1123 du 14 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235337
Texte parentLEGITEXT000005863222
Référencearticle 7 du décret n°2004-1123 du 14 octobre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 101 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsqu'un avocat ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de la Confédération suisse ayant acquis son titre dans l'un de ces Etats membres autres que la France ou dans la Confédération suisse souhaite obtenir son inscription en France sur la liste spéciale du tableau d'un barreau, il joint à sa demande une attestation d'inscription, datée de moins de trois mois, délivrée par l'autorité compétente du pays dans lequel il a acquis le titre sous lequel il entend exercer. »
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