Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1123 du 14 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235338
Texte parentLEGITEXT000005863222
Référencearticle 8 du décret n°2004-1123 du 14 octobre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 101 est inséré un article 101-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 101-1. - L'avocat inscrit sous son titre professionnel d'origine qui décide d'exercer au sein ou au nom d'un groupement d'exercice régi par le droit de l'Etat dans lequel son titre a été acquis dans les conditions prévues à l'article 87 de la loi du 31 décembre 1971 précitée communique au conseil de l'ordre, qui a procédé à son inscription, les statuts de ce groupement ainsi que tous les documents relatifs à son organisation et à son fonctionnement. »
Aller plus loin
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