Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 726-2, après la mention de l'article L. 613-14, les mots : « et L. 613-33 » sont remplacés par les mots : « , L. 613-31-1 à L. 613-31-10 et L. 613-33 » ;
3. 2° A l'article L. 736-3, après la mention de l'article L. 613-14, les mots : « et L. 613-33 » sont remplacés par les mots : « , L. 613-31-1 à L. 613-31-10 et L. 613-33 » ;
4. 3° A l'article L. 746-3, après la mention de l'article L. 613-14, les mots : « et de l'article L. 614-33 » sont remplacés par les mots : « , L. 613-31-1 à L. 613-31-10 et L. 613-33 » ;
5. 4° A l'article L. 756-3, après la mention de l'article L. 613-14, les mots : « et L. 613-33 » sont remplacés par les mots : « , L. 613-31-1 à L. 613-31-10 et L. 613-33 » ;
6. 5° A l'article L. 766-3, après la mention de l'article L. 613-14, les mots : « et de l'article L. 613-33 » sont remplacés par les mots : « , L. 613-31-1 à L. 613-31-10 et L. 613-33 ».