Ordonnance n° 2004-1127 du 21 octobre 2004 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2004.

TexteOrdonnance n° 2004-1127 du 21 octobre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006717492

Texte parentLEGITEXT000005863546

Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2004-1127 du 21 octobre 2004 (version du 22 octobre 2004)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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