Ordonnance n° 2004-1129 du 21 octobre 2004 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-1129 du 21 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235355
Texte parentLEGITEXT000005863667
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2004-1129 du 21 octobre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté au titre III de l'ordonnance du 18 décembre 2003 susvisée un article 24-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 24-1. - I. - L'article 1er de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les domaines qui ne relèvent pas des compétences des collectivités précitées.
3. « II. - L'article 7 de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna. »
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