Ordonnance n° 2004-1129 du 21 octobre 2004 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-1129 du 21 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235356
Texte parentLEGITEXT000005863667
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2004-1129 du 21 octobre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté au titre III de l'ordonnance du 18 décembre 2003 susvisée un article 24-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 24-2. - Conformément aux dispositions des 5° et 6° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, les articles 1er, 7, 10, 11 et 16 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte.
3. « Pour l'application de l'article 1er, les mots : "notamment dans les domaines faisant l'objet de la présente ordonnance sont supprimés. »
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