Ordonnance n° 2004-1129 du 21 octobre 2004 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2004-1129 du 21 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235358
Texte parentLEGITEXT000005863667
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2004-1129 du 21 octobre 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 9 de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 susvisée, les mots : « et ne sont pas soumis à l'affirmation » sont supprimés.

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006235358, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.