Ordonnance n° 2004-1129 du 21 octobre 2004 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2004.

TexteOrdonnance n° 2004-1129 du 21 octobre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006495581

Texte parentLEGITEXT000005863667

Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2004-1129 du 21 octobre 2004 (version du 22 octobre 2004)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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