1. Les annexes I et III du décret n° 2002-1342 du 12 novembre 2002 relatif aux aides financières de l'Etat pouvant être attribuées aux étudiants inscrits dans les établissements de formation mentionnés à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article D. 451-7 du code de l'action sociale et des familles.
Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 26 octobre 2004.
TexteDécret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235409
Texte parentLEGITEXT000005864456
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