Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2004.

TexteDécret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006235410

Texte parentLEGITEXT000005864456

Référencearticle 7 du décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 (version du 26 octobre 2004)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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