1. Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions délibérées en conseil des ministres de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles. Les articles identifiés par un "R" correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un "D" correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
Décret n°2004-1137 du 21 octobre 2004 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 octobre 2004.
TexteDécret n°2004-1137 du 21 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235414
Texte parentLEGITEXT000005864564
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