Décret n°2004-1137 du 21 octobre 2004 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2004.

TexteDécret n°2004-1137 du 21 octobre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006235416

Texte parentLEGITEXT000005864564

Référencearticle 3 du décret n°2004-1137 du 21 octobre 2004 (version du 26 octobre 2004)Légifrance →

1. Sont abrogés :

2. 1° Le décret n° 85-1125 du 23 octobre 1985 instituant un Haut Conseil de la population et de la famille ;

3. 2° Le décret n° 98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale.

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