Référencearticle 5 du décret n°2004-1137 du 21 octobre 2004 (version du 26 octobre 2004)Légifrance →
1. Art. 5.
2. Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la santé et de la protection sociale et la ministre de la famille et de l'enfance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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