1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la santé et de la protection sociale, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1139 du 26 octobre 2004 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 27 octobre 2004.
TexteDécret n°2004-1139 du 26 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235455
Texte parentLEGITEXT000005864868
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