1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1140 du 27 octobre 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2004.
TexteDécret n°2004-1140 du 27 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235460
Texte parentLEGITEXT000005864957
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