Article 5 LEGIARTI000006235525
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales Section Chapitre III, Section Chapitre IV, art. D1414-1, D1414-2, D1414-3, D1414-4,
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-1145 du 27 octobre 2004 pris en application des articles 3, 4, 7 et 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et L. 1414-3, L. 1414-4 et L. 1414-10 du code général des collectivités territoriales.
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 octobre 2004
NatureDécret
Signé le27 octobre 2004
Publié le29 octobre 2004
Articles1 article en vigueur
NORECOM0400470D
IdentifiantLEGITEXT000005865824
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de la ministre de la défense et du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 28, L. 30, L. 33 et L. 34-5 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;
Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de la santé et de la protection sociale, Philippe Douste-Blazy Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 · application
Cité par 6 textes
Décret2005-953 · modifie
Décret2005-1740 · modifie
Code général des collectivités territoriales - art. D1414-1 (M) · creation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 octobre 2004).