Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 5131-11 du code de la santé publique, après le 7°, il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
2. « 8° Les conditions de mise à la disposition du public des informations mentionnées à l'article L. 5131-7-1. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.