Ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2004.

TexteOrdonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006697848

Texte parentLEGITEXT000005865945

Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 (version du 29 octobre 2004)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la santé et de la protection sociale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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