Décret n°2004-1149 du 28 octobre 2004 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2004.

TexteDécret n°2004-1149 du 28 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235537
Texte parentLEGITEXT000005866053
Référencearticle 5 du décret n°2004-1149 du 28 octobre 2004 (version du 29 octobre 2004)Légifrance →

1. Le conseil d'administration demeure en fonctions, dans sa composition à la date de publication du présent décret, jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration désigné en application du présent décret.

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