1. Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat au logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1149 du 28 octobre 2004 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 octobre 2004.
TexteDécret n°2004-1149 du 28 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235538
Texte parentLEGITEXT000005866053
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