1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1153 du 22 octobre 2004 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 30 octobre 2004.
TexteDécret n°2004-1153 du 22 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235560
Texte parentLEGITEXT000005866510
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