Décret n°2004-1157 du 29 octobre 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2004.

TexteDécret n°2004-1157 du 29 octobre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006235572

Texte parentLEGITEXT000005866967

Référencearticle 2 du décret n°2004-1157 du 29 octobre 2004 (version du 31 octobre 2004)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.

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