Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 mai 2008.

TexteDécret n°2004-1158 du 29 octobre 2004

IdentifiantLEGIARTI000018845824

Texte parentLEGITEXT000005867084

Référencearticle 1 du décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 (version du 25 mai 2008)Légifrance →

1. Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.

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